Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6784 (extrait)

French

Demande d'arbitrage / Conditions de recevabilité / Article 3 du Règlement CCI /L'article 3 n'interdit pas les demandes faites par fax / La production d'une copie de la convention d'arbitrage avec la demande n'est pas une condition de recevabilité de celle-ci / Le paiement des frais administratifs n'est pas une condition de recevabilité de la demande mais le non-paiement desdits frais suspend la notification de la demande au défendeur / Une demande incomplète peut être recevable sous certaines conditions