Abstract

Sentence partielle dans l'affaire 6866 (extrait)

French

Compétence du tribunal arbitral/ Art. 24 du Règlement : renonciation aux voies de recours contre la sentence exclue par le contrat/ Existence et validité de la convention d'arbitrage, oui/ Compatibilité du Règlement avec la compétence attribuée en dernier ressort aux tribunaux étatiques, oui.