Final Award in Case 6896 (Extract)

Claimant, a German company, requests payment of outstanding amounts due to it for construction works performed in a West Asian state. On the basis of the parties' agreement the arbitral tribunal decides that Swiss law is applicable.

• Période d'application

• Taux d'intérêt

La demanderesse, société allemande, demande le règlement des montants impayés qui lui sont dus pour des travaux de construction réalisés dans un Etat d'Asie occidentale. Le tribunal arbitral, s'appuyant sur le contrat signé entre les parties, déclare que le droit suisse est applicable.