Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6896 (extrait)

French

• Période d'application

• Taux d'intérêt

La demanderesse, société allemande, demande le règlement des montants impayés qui lui sont dus pour des travaux de construction réalisés dans un Etat d'Asie occidentale. Le tribunal arbitral, s'appuyant sur le contrat signé entre les parties, déclare que le droit suisse est applicable.