Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6959 (extrait)

French

Frais de l'arbitrage / Caractère légitime des demandes des demanderesses pour le remboursement de leurs frais / L'article 20(2), en ce qui concerne les frais normaux exposés par les parties pour leur défense / Ces frais comprennent non seulement les honoraires d'avocats mais aussi les frais et dépenses raisonnables d'une partie / Détermination du caractère raisonnable des frais