Abstract

Sentence finale dans l'affaire 7001 (extrait)

French

Nomination d'un arbitre unique par la Cour/ Arbitre ne provenant pas d'un « pays autre que ceux auxquels ressortissent les parties »/ Demande de récusation hors délai/ Art. 2 (6) & (8) du Règlement/ Compétence de l'arbitre/ Objection rejetée/ Nomination conforme au Règlement.