Abstract

Sentence finale dans l'affaire 7047 (extrait)

French

Cautio judicatum solvi /Le Règlement CCI ne prévoit pas de cautio judicatum solvi / Article 9 du Règlement CCI : la provision pour frais d'arbitrage est supportée à parts égales par les parties / En l'absence de paiement de leur part de la provision par les défendeurs, imposer une cautio judicatum solvi au demandeur serait inéquitable / Absence de circonstances spéciales justifiant d'imposer la constitution d'une cautio judicatum solvi / Loi applicable à la procédure /Article 11 du Règlement CCI / Application à certaines questions des lois de police du lieu du siège de l'arbitrage / Sentence partielle / Pouvoir discrétionnaire du tribunal arbitral d'accepter ou de refuser de rendre une sentence partielle à la demande d'une partie /Article 11 et 26 du Règlement CCI / Le refus par l'arbitre de rendre une sentence partielle ne contrevient pas au droit d'être entendu ni aux droits de la défense