Abstract

Sentence arbitrale dans l'affaire 7076 (extrait)

French

Demande reconventionnelle / Recevabilité d'une demande reconventionnelle présentée comme une demande de compensation dans l'acte de mission, oui / Augmentation du montant de la demande reconventionnelle, recevabilité, oui / Articles 4, 5(1), et 16 du Règlement CCI