Final Award in Case 7078 (Extract)

The dispute concerns the failure to complete a complex share transfer transaction. Claimants lay the responsibility for this failure upon Defendant and seek payment of break-up fees and indemnities, together with 'interest on all such amounts awarded at such rate and for such period as the Arbitral Tribunal shall determine in its discretion'. In its prior interim award, the arbitral tribunal ruled that English law applies to the parties' contractual provisions concerning break-up fees and indemnities.

L'objet du différend est la non-réalisation d'une opération complexe de cession d'actions. Les demandeurs imputent la responsabilité de cette non-réalisation au défendeur et cherchent à obtenir le versement d'indemnités de rupture, ainsi que « des intérêts sur tous les montants alloués au taux et pour la durée que le tribunal arbitral fixera selon son appréciation ». Dans sa sentence intérimaire antérieure, le tribunal arbitral a déterminé que le droit anglais était applicable aux stipulations contractuelles des parties concernant les indemnités de rupture.