Abstract

Sentence finale dans l'affaire 7078 (extrait)

French

L'objet du différend est la non-réalisation d'une opération complexe de cession d'actions. Les demandeurs imputent la responsabilité de cette non-réalisation au défendeur et cherchent à obtenir le versement d'indemnités de rupture, ainsi que « des intérêts sur tous les montants alloués au taux et pour la durée que le tribunal arbitral fixera selon son appréciation ». Dans sa sentence intérimaire antérieure, le tribunal arbitral a déterminé que le droit anglais était applicable aux stipulations contractuelles des parties concernant les indemnités de rupture.