Abstract

Sentence partielle dans l'affaire 7081 (extrait)

French

Contrat entre une société d'un pays européen et une organisation africaine / Litige concernant un appel d'offres international / Application de l'article 238 de la Convention de Lomé III de 1984 / Effet direct du droit communautaire, oui / Application de l'article 238 tant à la procédure de passation d'un marché qu'à l'exécution de celui-ci, oui / Consentement spécifique à l'arbitrage non nécessaire pour l'application de l'article 238