Abstract

Sentences partielles dans l'affaire 7110 (extraits)

French

Les parties conclurent un certain nombre de contrats relatifs à la vente, la fourniture, la modification, la maintenance et le fonctionnement de matériels ainsi qu'aux services auxiliaires s'y rapportant. Les contrats furent résiliés à la suite de certains événements survenus dans l'Etat X et des litiges opposaient les parties au sujet des montants réclamés par chacune d'entre elles à l'autre. Une première sentence partielle fut rendue concernant le droit applicable. La majorité des membres du tribunal arbitral estima que les contrats devaient être régis par et interprétés selon les Principes d'Unidroit. Par la suite, une deuxième sentence partielle fut rendue, traitant de questions de fond et visant les articles 1.7, 2.18, 2.4, 2.14, 7.1.3, 7.4.8 et le chapitre 4 des Principes d'Unidroit, suivie d'une troisième sentence partielle, dans laquelle le tribunal statua plus avant sur certaines de ces questions.

Sur le droit applicable (première sentence partielle) :