• Période d'application

• Taux d'intérêt

•Intérêts simples/composés

Le tribunal arbitral ordonne à la défenderesse d'effectuer des versements en faveur de la demanderesse pour violation de déclarations et garanties d'engagement en matière d'assurance maladie et de retraite contenues dans le contrat. Ce contrat est soumis au droit français.