Final Award in Case 7144 (Extract)

Claimant, a US company, accuses Respondent, a group headed by an Italian company, of wrongful behaviour upon the expiry of a licensing agreement between them. Respondent is alleged to have retained drawings and used the technical knowledge it had acquired to compete with its former licensor. Such behaviour is claimed to be 'wrongful misappropriation of trade secrets, violating general principles of law and equity, including United States and Connecticut law'. In its defence, Respondent argues that the claims are time-barred.

• Applicable law

• Statute of limitations

• Wrongful use of trade secrets

La demanderesse, une société des Etats-Unis, accuse le défendeur, un groupe chapeauté par une société italienne, d'avoir eu un comportement fautif à l'expiration d'un contrat de licence qui les liait. Le défendeur aurait conservé des dessins et employé les connaissances techniques qu'il avait acquises pour concurrencer son ancien donneur de licence. Une telle attitude aurait constitué « un détournement frauduleux de secrets de fabrication, violant les principes généraux du droit et l'équité, y compris le droit des Etats-Unis et du Connecticut ». Pour se défendre, le défendeur soutient que les demandes sont prescrites.

• Loi applicable

• Prescription

• Violation de secrets de fabrication