Abstract

Sentence partielle dans l'affaire 7177 (extrait)

French

Contrat de vente de gasoil / Le demandeur (représentant grec d'une société d'Antigua ayant un bureau en Suisse), vendeur, allègue que l'acheteur grec a résilié à ses torts le contrat / Clause stipulant « arbitration, if any in London according to the ICC Rules » / Droit applicable au fond / Détermination de la règle de conflit / Règle du lien le plus étroit selon les droits anglais et grec / La Convention de Rome de 1980 (art. 3 et 4) incarne le droit moderne des conflits en matière d'obligations contractuelles : selon son art. 4(5), les présomptions de la Convention tombent lorsque le contrat a des liens plus étroits avec un autre pays (la Grèce)