Accord de co-entreprise pour le développement de logiciels / Effet, sur la compétence du tribunal arbitral, d'une plainte de la demanderesse auprès de la Commission des Communautés européennes / Pouvoir du tribunal arbitral d'examiner d'office la question de savoir si un accord est soumis aux restrictions de l'article 85 du Traité de Rome, oui / Caractère d'ordre public de l'article 85, oui / Absence de violation des articles 85 et 86

Le litige est né de la violation alléguée d'un accord de co-entreprise, signé en 1985 pour une durée de dix ans, pour le développement, le marketing et le soutien de logiciels destinés à la création d'un type d'interface ayant diverses applications dans le domaine bancaire. Le tribunal arbitral siégeait à Paris. Le contrat était soumis au droit belge.