Abstract

Sentence finale dans l'affaire 7184 (extrait)

French

Recevabilité d'une demande reconventionnelle/ Exception de compensation/ Art. 5, 11, 16 et 26 du Règlement/ Droit interne de procédure/ Lien de connexité suffisant entre 7 contrats/ Contrats formant un ensemble contractuel à la base d'une coopération économique et commerciale intégrée et continue.