Abstract

Sentence finale dans l'affaire 7205 (extrait)

French

Contrat de fourniture et d'installation d'une usine en Arabie saoudite par des entrepreneurs français pour un maître d'ouvrage saoudien / Arbitre unique siégeant à Paris en vertu de la convention d'arbitrage / Droit applicable au fond du litige /Art. 13(3) du Règlement CCI / Convention de Rome de juin 1980, en vigueur en France / Les règles de conflit de la Convention de Rome expriment des rattachements raisonnables largement admis dans la communauté internationale / Application de l'art. 4(2) de la Convention de Rome : droit français applicable/ Prise en compte également, le cas échéant, des lois de police saoudiennes en matière fiscale