Final Award in Case 7210 (Extract)

ICC Rules: 1988

Claimants: 2 Bahamian companies (parent & subsidiary)

Defendant: State X

State X embarked upon a programme to exploit its mineral resources. An initial survey was carried out to identify target areas for exploration. In order to pay for this survey, State X entered into a number of agreements with Claimants designed to provide it with funds as well as to develop its mineral promotion programme. These agreements included a so-called 'Production Sharing Agreement' ('PSA') providing for the prospecting and mining of gold by Claimant 2 under licences issued pursuant to State X's mining statute. Under such statute, mining licences could be renewed, but subject to a 50% reduction in the surface area of the locality covered by the licence. The results of exploratory mining work by the Claimant company that was party to the PSA proved disappointing. Despite dwindling funds, exploration continued, requiring the licences to be renewed. Claimants alleged that the prospecting operations were hampered by State X's conduct, including delays in the granting of permits, illegal mining in the territory under licence, the existence of a prior rival licensee, and false and injurious allegations. They asked for the original licences to be reinstated and sought to recover monies owed, whether in connection with the funds lent to State X or the exploratory mining work. A request was also made for an injunction or restraining order, preventing State X from making any disposition of the mineral rights in any part of the territory covered by the five original licence concessions until final determination of the dispute. Defendant rejected these claims and contended that the Claimant company that was party to the PSA had failed to fulfil its commitments, notably concerning minimum expenditure on the exploration programme. It also argued that the two aspects of the relationship between the parties - namely funding and prospecting - were independent of each other and that the performance of one was not contingent upon the performance of the other.

With regard to the injunction/restraining order sought by Claimants:

Version du Règlement : 1988

Demandeurs : 2 sociétés bahamiennes (mère et filiale)

Défendeur : Etat X

L'Etat X s'étant engagé dans un programme d'exploitation de ses ressources minérales, une enquête préliminaire fut menée dans le but d'identifier les zones à retenir pour l'exploration. Afin d'assurer le règlement du prix de cette enquête, l'Etat X concluait un certain nombre de contrats avec les demandeurs dans le but de se procurer des fonds, ainsi que de développer son programme de promotion des minéraux. Parmi ces conventions figurait un contrat de partage de production intitulé « Production Sharing Agreement » (« PSA ») régissant la prospection et l'exploitation de mines d'or par le demandeur n° 2 en vertu de concessions de licence délivrées conformément à la loi de l'Etat X relative à l'exploitation minière. En vertu de cette loi, les concessions de licence d'exploitation minière pouvaient être renouvelées, sous réserve toutefois d'une réduction de 50 % de la surface de la zone couverte par la licence. Les résultats des travaux d'exploitation minière par la société demanderesse qui était partie contractante du PSA furent décevants. En dépit de l'insuffisance de fonds, l'exploration se poursuivit, ce qui nécessita le renouvellement des concessions de licence. Les demandeurs soutenaient que l'opération de prospection avait été entravée par le comportement de l'Etat X, notamment les retards dans l'octroi de permis, l'exercice illégal d'une activité minière sur le territoire sous licence, l'existence d'un concessionnaire de licence antérieur en situation de concurrence, ainsi que par des allégations diffamatoires. Ils demandaient la remise en vigueur des concessions de licence initiales et cherchaient à recouvrer leurs créances, qu'elles fussent relatives aux fonds prêtés à l'Etat X ou aux travaux d'exploration minière. Une ordonnance fut également sollicitée, à l'effet d'empêcher l'Etat X, tant que le litige n'avait pas fait l'objet d'une décision définitive, de céder des droits minéraux dans toute partie du territoire couvert par les cinq concessions de licence initiales. Le défendeur rejeta ces prétentions, soutenant que la société demanderesse qui avait souscrit le PSA avait manqué à ses engagements, en particulier à propos des dépenses minimales du programme d'exploration. Il soutenait également que les deux aspects des relations existant entre les parties - à savoir le financement et la prospection - étaient indépendants l'un de l'autre et que l'exécution de l'un ne dépendait pas de la réalisation de l'autre.

Sur l'ordonnance sollicitée par les demandeurs: