Version du Règlement : 1988

Demandeurs : 2 sociétés bahamiennes (mère et filiale)

Défendeur : Etat X

L'Etat X s'étant engagé dans un programme d'exploitation de ses ressources minérales, une enquête préliminaire fut menée dans le but d'identifier les zones à retenir pour l'exploration. Afin d'assurer le règlement du prix de cette enquête, l'Etat X concluait un certain nombre de contrats avec les demandeurs dans le but de se procurer des fonds, ainsi que de développer son programme de promotion des minéraux. Parmi ces conventions figurait un contrat de partage de production intitulé « Production Sharing Agreement » (« PSA ») régissant la prospection et l'exploitation de mines d'or par le demandeur n° 2 en vertu de concessions de licence délivrées conformément à la loi de l'Etat X relative à l'exploitation minière. En vertu de cette loi, les concessions de licence d'exploitation minière pouvaient être renouvelées, sous réserve toutefois d'une réduction de 50 % de la surface de la zone couverte par la licence. Les résultats des travaux d'exploitation minière par la société demanderesse qui était partie contractante du PSA furent décevants. En dépit de l'insuffisance de fonds, l'exploration se poursuivit, ce qui nécessita le renouvellement des concessions de licence. Les demandeurs soutenaient que l'opération de prospection avait été entravée par le comportement de l'Etat X, notamment les retards dans l'octroi de permis, l'exercice illégal d'une activité minière sur le territoire sous licence, l'existence d'un concessionnaire de licence antérieur en situation de concurrence, ainsi que par des allégations diffamatoires. Ils demandaient la remise en vigueur des concessions de licence initiales et cherchaient à recouvrer leurs créances, qu'elles fussent relatives aux fonds prêtés à l'Etat X ou aux travaux d'exploration minière. Une ordonnance fut également sollicitée, à l'effet d'empêcher l'Etat X, tant que le litige n'avait pas fait l'objet d'une décision définitive, de céder des droits minéraux dans toute partie du territoire couvert par les cinq concessions de licence initiales. Le défendeur rejeta ces prétentions, soutenant que la société demanderesse qui avait souscrit le PSA avait manqué à ses engagements, en particulier à propos des dépenses minimales du programme d'exploration. Il soutenait également que les deux aspects des relations existant entre les parties - à savoir le financement et la prospection - étaient indépendants l'un de l'autre et que l'exécution de l'un ne dépendait pas de la réalisation de l'autre.

Sur l'ordonnance sollicitée par les demandeurs: