Abstract

Sentence partielle dans l'affaire 7237 (extrait)

French

Contrats pour la fourniture et l'installation (y compris l'assistance technique) d'une usine en Libye / Demandeur : acheteur libyen / Défendeur : vendeur suisse / Clause contractuelle de droit applicable se référant à « la Convention de La Haye » / Application par le tribunal arbitral de la Convention de La Haye de juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels / Désignation de la loi libyenne, loi du lieu où le vendeur a reçu la commande et où le contrat a été conclu, en application de l'art. 3(2) de la Convention / La Convention de 1955 ne s'applique pas à une question connexe au contrat principal mais non assimilable à un contrat de vente.