Abstract

Sentence partielle dans l'affaire 7250 (extrait)

French

Contrat de distribution exclusive entre une société néerlandaise, défendeur, et un distributeur américain, demandeur / Droit applicable au fond / Détermination des règles de conflit applicables en l'absence du choix par les parties d'un droit applicable / Art. 13(3) du Règlement CCI / Paris, siège de l'arbitrage fixé par les parties / Application cumulative des règles de conflit des pays des parties et du lieu de l'arbitrage / La règle de désignation du droit du pays avec lequel le contrat a les liens les plus étroits est acquise dans les trois systèmes concernés (français, américain et néerlandais) / Absence de présomption d'application du droit du pays du vendeur, s'agissant d'un contrat de distribution / Application des lois de l'Etat du New Jersey / En l'absence de stipulation contractuelle, il est normal d'appliquer pour les contrats internationaux le droit du pays où la partie qui fournit la prestation caractéristique a son siège / Solution préconisée à l'article 4(2) de la Convention de Rome de juin 1980