Sentence finale dans l'affaire 7263 (extrait)

• Source of authority for refusing to grant interest

A dispute arose from contracts between an Iranian purchaser (Claimant) and a US supplier (Respondent). Claimant alleges that Respondent failed to fulfil its contractual obligations and claims damages plus compound interest. Respondent refutes these claims and counterclaims damages plus interest for harm it has suffered due, amongst other things, to the unjustified termination of the contracts.

• Fondement juridique du non-octroi des intérêts

Un litige est apparu au sujet d'un contrat entre un acheteur iranien (demandeur) et un fournisseur américain (défendeur). Le demandeur allègue que le défendeur n'a pas exécuté ses obligations contractuelles ; il requiert le versement de dommages-intérêts et d'intérêts composés. Le défendeur s'oppose à ces prétentions et forme une demande reconventionnelle en dommages-intérêts assortis d'intérêts pour le préjudice qu'il affirme avoir subi, notamment pour cause de résiliation injustifiée des contrats.