Abstract

Sentence finale dans l'affaire 7314 (extrait)

French

Recevabilité d'une demande reconventionnelle/ Art. 16 du Règlement/ Droit d'introduire une demande reconventionnelle réservé dans l'acte de mission, sous conditions/ Recevabilité dépendant des conditions prévues/ Conditions non remplies/ Demande reconventionnelle irrecevable.