Sentence partielle / Accord de distribution / Fournisseur français, distributeur irlandais de produits en Irlande / Litige sur la qualité des produits et les montants dus par le distributeur / Détermination du droit applicable par l'arbitre siégeant à Paris / Clause contractuelle stipulant que le contrat est interprété selon les lois et règles applicables aux membres de la CEE / Art. 13(3) et (5) du Règlement de la CCI / Application cumulative par l'arbitre des règles de conflit irlandaises et françaises / Prise en compte de la Convention de Rome de 1980 / Le droit irlandais est jugé applicable compte tenu de la règle de conflit du « lien le plus étroit ».

Les parties ont conclu un accord de distribution aux termes duquel la partie défenderesse (un distributeur en Irlande) obtenait de la demanderesse (le fournisseur français) l'exclusivité de la vente des produits en République d'Irlande et un droit de vente non exclusif en Irlande du Nord. Dès le début de leurs relations commerciales, la défenderesse a contesté la qualité des produits et a refusé de payer les sommes dues selon le contrat à la demanderesse, estimant être en droit d'opérer une compensation pour dommages subis.