Abstract

Sentence finale dans l'affaire 7329 (extrait)

French

Contrat de représentation exclusive pour la France de produits fabriqués en Italie, signé en 1987 / Agents français, demandeurs ; mandant italien, défendeur / Résiliation du contrat / Siège de l'arbitrage en France suivant l'accord des parties / Droit applicable au fond en l'absence d'accord des parties / Référence aux Conventions de La Haye de 1978 et de Rome de 1980, bien que non applicables en l'espèce / Application du droit du pays de résidence des agents et du lieu où s'exécutent leurs obligations (droit français)