Final Award in Case 7331 (Extract)

Sale contract between a Yugoslavian seller and an Italian buyer

United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods, Vienna (1980) / Application of the Convention as it most aptly contains general principles of international commercial law and accepted usages in international commercial practice; and also in consideration of the fact that countries of both parties are signatories to the Convention / Silence of the Vienna Convention on the issue of novation / Contract may be modified or terminated by mere agreement of the parties, yes, Art. 29 / Difference between novation of and amendment to, a contract / Interpretation of contractual provisions: objective interpretation is the rule unless it can be demonstrated that the parties had a contrary subjective understanding, (Art. 8) / Lost of buyer's right to rely on a lack of conformity of the goods in absence of suitable notice (Art. 39) / Absence of a reasonable excuse for buyer's failure to give the required notice, yes (Arts. 44, and 50) / Breach of buyer's obligation to mitigate damages (Art. 77) / Interest: rate in the absence of indication in the Vienna Convention: application of the rate effective in the country of the creditor

Contrat de vente entre un vendeur yougoslave et un acheteur italien

Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, Vienne (1980) / Application de la convention, celle-ci énonçant avec le plus de justesse les principes généraux du droit du commerce international et les usages consacrés par la pratique du commerce international ; et également en considération du fait que les Etats dont les deux parties ressortissent sont signataires de la convention / Silence de la convention de Vienne sur la question de la novation / Le contrat peut être modifié ou résilié par accord amiable entre les parties, oui, art. 29 / Différence entre la novation et la modification d'un contrat / Interprétation des stipulations contractuelles ; interprétation objective de principe à moins de pouvoir démontrer que les parties en avaient une interprétation subjective contraire, (art. 8) / Déchéance du droit pour l'acheteur de se prévaloir d'un défaut de conformité des marchandises en l'absence d'une dénonciation appropriée (art. 39) / Absence d'une excuse raisonnable justifiant l'omission de l'acheteur d'avoir procédé à la dénonciation requise, oui (art. 44 et 50) / Contravention à l'obligation de l'acheteur de limiter le préjudice (art. 77) / Intérêts : détermination du taux en l'absence d'indication dans la Convention de Vienne : application du taux légal en vigueur dans le pays du créancier.