Abstract

Final Award in Case 7357 (Extract)

English

Claimant, a German company, licensed to Defendant, an Italian company, know-how for the construction and operation of an industrial plant of a given capacity. Their agreement, governed by German law, contained a clause requiring Defendant to keep all technical information and documents secret and not to use them or allow them to be used for the design or construction of similar equipment. Claimant accuses Defendant of having infringed their agreement by exceeding the agreed capacity and by sharing the technical information it had received with a company with which it was affiliated and producing and marketing competing plants. Claimant asks the arbitral tribunal to forbid Defendant to use the technical information for purposes other than those specified in their agreement and to order it to pay damages to Claimant for unlawful use and transfer of such technical information. Defendant alleges that the licence agreement is void under European Community competition law.

French

La demanderesse, société allemande, a concédé à la défenderesse, société italienne, une licence de savoir-faire pour la construction et l'exploitation d'une installation industrielle d'une capacité donnée. Leur contrat, régi par le droit allemand, contenait une clause exigeant de la défenderesse qu'elle assure la confidentialité de toutes les informations et de tous les documents techniques et qu'elle ne les utilise pas ou ne permette pas qu'ils soient utilisés pour la conception ou la construction d'un équipement similaire. La demanderesse accuse la défenderesse d'avoir violé leur contrat en dépassant la capacité convenue et en partageant les informations techniques qu'elle avait reçues avec une société avec laquelle elle était affiliée pour ensuite fabriquer et commercialiser des installations concurrentes. La demanderesse demande au tribunal arbitral d'interdire à la défenderesse d'utiliser les informations techniques à des fins autres que celles spécifiées dans leur contrat et de lui ordonner de verser à la demanderesse des dommages-intérêts pour utilisation et transfert illégaux desdites informations techniques. La défenderesse allègue que le contrat est nul au regard de la législation de la Communauté européenne en matière de concurrence.