Abstract

Sentence finale dans l'affaire 7357 (extrait)

French

La demanderesse, société allemande, a concédé à la défenderesse, société italienne, une licence de savoir-faire pour la construction et l'exploitation d'une installation industrielle d'une capacité donnée. Leur contrat, régi par le droit allemand, contenait une clause exigeant de la défenderesse qu'elle assure la confidentialité de toutes les informations et de tous les documents techniques et qu'elle ne les utilise pas ou ne permette pas qu'ils soient utilisés pour la conception ou la construction d'un équipement similaire. La demanderesse accuse la défenderesse d'avoir violé leur contrat en dépassant la capacité convenue et en partageant les informations techniques qu'elle avait reçues avec une société avec laquelle elle était affiliée pour ensuite fabriquer et commercialiser des installations concurrentes. La demanderesse demande au tribunal arbitral d'interdire à la défenderesse d'utiliser les informations techniques à des fins autres que celles spécifiées dans leur contrat et de lui ordonner de verser à la demanderesse des dommages-intérêts pour utilisation et transfert illégaux desdites informations techniques. La défenderesse allègue que le contrat est nul au regard de la législation de la Communauté européenne en matière de concurrence.