Final Award in Case 7373 (Extract)

• Source of authority for granting interest

• Applicable period

• Rate of interest

• Simple/compound interest

A dispute arose between Claimant, a British company, and Defendant, an Iranian corporation, over the termination of a contract following Defendant's failure to pay sums alleged to be due. By a majority decision, the arbitral tribunal finds that Claimant lawfully terminated the contract and orders payment of outstanding amounts due to Claimant under the contract.

• Fondement juridique de l'octroi des intérêts

• Période d'application

• Taux d'intérêt

•Intérêts simples/composés

Un différend oppose la demanderesse, société britannique, et la défenderesse, société iranienne, par suite de la résiliation d'un contrat pour non-paiement, par la défenderesse, de sommes dont celle-ci serait redevable. Par une décision à la majorité, le tribunal arbitral conclut que la résiliation du contrat par la demanderesse est conforme à la loi et il ordonne le versement des montants impayés dus à la demanderesse au titre du contrat.