Abstract

Sentence finale dans l'affaire 7373 (extrait)

French

• Fondement juridique de l'octroi des intérêts

• Période d'application

• Taux d'intérêt

•Intérêts simples/composés

Un différend oppose la demanderesse, société britannique, et la défenderesse, société iranienne, par suite de la résiliation d'un contrat pour non-paiement, par la défenderesse, de sommes dont celle-ci serait redevable. Par une décision à la majorité, le tribunal arbitral conclut que la résiliation du contrat par la demanderesse est conforme à la loi et il ordonne le versement des montants impayés dus à la demanderesse au titre du contrat.