Final Award in Case 7388 (Extract)

• Applicable period

• Rate of interest

• Simple/compound interest

The dispute concerns the performance of a contract of work for the design and construction of a factory in Tunisia, subject to Tunisian law. Claimant, the French contractor, contends that Defendant, the Tunisian owner, owes it money to cover extra work done at Defendant's request or owing to Defendant's failure to fulfil its contractual obligations. Interest is added to the sums awarded to the parties by the arbitral tribunal on the basis of the following reasoning.

• Période d'application

• Taux d'intérêt

• Intérêts simples composés

Le litige porte sur l'exécution d'un contrat de louage d'ouvrage pour la conception et la construction d'une usine en Tunisie, contrat auquel le droit tunisien est applicable. Le demandeur, maître d'œuvre français, prétend que le défendeur, maître d'ouvrage tunisien, lui doit de l'argent au titre de travaux supplémentaires effectués sur ordre du défendeur ou en raison d'un manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles. Des intérêts sont ajoutés aux montants accordés aux parties par le tribunal arbitral sur le fondement du raisonnement suivant.