Abstract

Sentence intérimaire dans l'affaire 7399 (extrait)

French

Existence alléguée d'un contrat de vente de chaussures entre un acheteur suisse et un vendeur américain

Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, Vienne (1980) / Application de la convention, oui, art. 1 / Application de la convention à la question de savoir si un contrat a été valablement conclu, oui, par référence au chapitre premier de la deuxième partie de la convention / Détermination par l'arbitre d'un droit national (droit de l'Etat de Californie) applicable à toute autre question de fond ne relevant pas du champ d'application de la convention.