Abstract

Sentence finale dans l'affaire 7407 (extrait)

French

Prêt accordé à une société des Antilles néerlandaises (défendeur) par une banque italienne (demandeur) / Litige concernant la validité du contrat de prêt / Paris, siège de l'arbitrage stipulé au contrat / Le contrat dispose que le droit italien est applicable à l'interprétation du contrat /Le défendeur allègue que le contrat n'était pas valide parce que non approuvé par la Banque centrale des Antilles néerlandaises / Possibilité pour le tribunal d'appliquer une loi de police non italienne (oui) / Convention de Rome de juin 1980, art. 7(1)