Abstract

Sentence partielle dans l'affaire 7423 (extrait)

French

Conditions FIDIC, 3e édition / Litige entre l'entrepreneur et le sous-traitant / Application de la Clause 67 aux litiges relatifs au sous-contrat / Interprétation et adaptation de la Clause aux litiges issus du sous-contrat / Absence d'ingénieur agissant dans le cadre du sous-contrat / Obligation de soumettre le litige à l'ingénieur préalablement à l'introduction de la procédure d'arbitrage non applicable.