Abstract

Sentence finale dans l'affaire 7489 (extrait)

French

Demande de caution garantissant les frais de l'arbitrage/ Ordonnance de procédure reproduite dans la sentence finale/ Mesures conservatoires et provisoires/ Compétence de principe de l'arbitre/ Compétence d'exception des tribunaux étatiques/ Demande recevable/ Art. 16 du Règlement/ Droit de procédure applicable/ Art. 11 du Règlement/ Demande rejetée.