Abstract

Sentence finale dans l'affaire 7531 (extrait)

French

Contrat de vente entre un acheteur autrichien et un vendeur chinois

Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, Vienne (1980) / Application de la convention en vertu de l'art. 1 / Il n'est pas nécessaire de déterminer quel droit national pourrait être applicable au litige / Contravention au contrat, oui, art. 35 / Contravention essentielle, oui, art. 25 / Résolution du contrat, oui, art. 45, 49 et 51 / Demande de dommages-intérêts fondée sur les art. 74, 86 et 87 / Droit pour l'acheteur de revendre les marchandises, oui, art. 88 / Le coût du crédit fait partie du préjudice subi, par référence à l'art. 74 / Droit à obtention des intérêts à compter de la date où la partie demanderesse a signifié par télex à la défenderesse le montant de son préjudice