ICC International Court of Arbitration Bulletin Vol. 11 No. 1

ICC Rules: 1988

Claimant: Seller (Germany)

Defendant: Manufacturer (Italy)

The parties entered into a contract whereby Claimant undertook to promote sales of Defendant's products in the former Federal Republic of Germany and Austria (subsequently restricted to the first country only) for an unfixed term, in return for commission of 5%, later reduced to 3%. After nine years, Defendant terminated the contract, and controversy arose over commission payable. Claimant applied for and obtained attachments in German and Italian courts in order to secure part of its claims. In the arbitral proceedings, Defendant made a counterclaim for compensation to cover the harm it allegedly suffered as a result of such attachments.

With respect to jurisdiction over the counterclaim:

Version du Règlement : 1988

Demandeur : vendeur (Allemagne)

Défendeur : fabricant (Italie)

Les parties conclurent un contrat aux termes duquel le demandeur s'engagea à assurer la promotion de la vente des produits du défendeur dans l'ex-République Fédérale d'Allemagne et en Autriche (territoires par la suite restreints au premier pays uniquement), pour une durée indéterminée, moyennant une commission de 5 %, ultérieurement réduite à 3 %. Après neuf ans, le défendeur résilia le contrat, et une controverse prit naissance à propos de la commission due. Le demandeur demanda aux tribunaux allemand et italien et obtint que des saisies conservatoires soient opérées en garantie d'une partie de ses demandes. Dans la procédure arbitrale, le défendeur présenta une demande reconventionnelle en réparation du dommage qu'il prétendait avoir subi en raison de ces saisies.

Sur la compétence relativement à la demande reconventionnelle :