Version du Règlement : 1988

Demandeur : vendeur (Allemagne)

Défendeur : fabricant (Italie)

Les parties conclurent un contrat aux termes duquel le demandeur s'engagea à assurer la promotion de la vente des produits du défendeur dans l'ex-République Fédérale d'Allemagne et en Autriche (territoires par la suite restreints au premier pays uniquement), pour une durée indéterminée, moyennant une commission de 5 %, ultérieurement réduite à 3 %. Après neuf ans, le défendeur résilia le contrat, et une controverse prit naissance à propos de la commission due. Le demandeur demanda aux tribunaux allemand et italien et obtint que des saisies conservatoires soient opérées en garantie d'une partie de ses demandes. Dans la procédure arbitrale, le défendeur présenta une demande reconventionnelle en réparation du dommage qu'il prétendait avoir subi en raison de ces saisies.

Sur la compétence relativement à la demande reconventionnelle :