Abstract

Sentence finale dans l'affaire 7622 (extrait)

French

• Fondement juridique de l'octroi des intérêts

• Taux d'intérêt

La demanderesse réclame le versement de montants impayés afférents aux travaux de construction qu'elle a effectués pour la défenderesse jusqu'au 31 janvier 1992 au titre d'un contrat de sous-traitance. La défenderesse oppose une demande reconventionnelle en compensation par des créances qu'elle revendique en contrepartie envers la demanderesse. Les deux parties demandent des intérêts.