Abstract

Sentence finale dans l'affaire 7641 (extrait)

French

Conditions FIDIC, 3e éd./ Litige opposant le Maître de l'ouvrage à l'Entrepreneur/ Clause 67/ Compétence/ Droit de recourir à l'arbitrage valablement réservé par la notification de l'intention de recourir à l'arbitrage, oui/ La demande d'arbitrage doit être déposée dans le délai de 90 jours de la Clause 67, non/ Comparaison de la Clause 67 dans ses rédactions des 3e et 4e éditions/ Référence aux affaires CCI N° 4707, 4862, 5029, 5277, 5600 et 5634.