Final Award in Case 7645 (Extracts)

1988 ICC Rules of Arbitration

CISG Arts. 1, 2, 4, 7, 8, 9, 34, 45, 47, 49, 58, 74-77, 81, 92, 95

Claimant undertook to sell and Defendant to purchase a quantity of crude metal. The parties agreed upon a time for shipment and upon the provision of a performance bond, which would become payable if shipment were delayed more than 15 days after the latest time allowed under the contract. Payment was to be by letter of credit ('L/C'), which specified 30 September 1991 as the latest date of shipment and 20 October 1991 as its expiry date. A request was made by Claimant's agent for the shipping and expiry dates to be postponed to 15 and 31 October respectively. A first amendment was issued on 30 October 1991 setting a new expiry date of 15 November but no new shipping date, followed by a second amendment on 12 November 1991 setting a latest shipping date of 15 October 1991. Uncertainty surrounded the actual date of shipment and discrepancies emerged between the documents negotiated by Claimant's bank under the L/C and the conditions of the L/C. It later became clear that the cargo was put on board ship on 20 October 1991, after which the vessel was involved in a collision, necessitating repair which lasted into January 1992, when the vessel was grounded. Due to the delay in delivery, Defendant cancelled the contract in January 1992, and the shipping documents were returned to Claimant's bank due to their inconsistency with the L/C. Objecting to the cancellation of the contract and seeking payment of the purchase price, Claimant initiated arbitration proceedings.

Règlement d'arbitrage de la CCI de 1988

Art. 1, 2, 4, 7, 8, 9, 34, 45, 47, 49, 58, 74-77, 81, 92, 95 CVIM

Le demandeur s'était engagé à vendre et le défendeur à acheter une certaine quantité de métal brut. Les parties avaient convenu de la date d'expédition et de la remise d'une garantie de bonne fin, celle-ci devenant exigible en cas de retard de l'expédition supérieur à 15 jours après la date limite accordée aux termes du contrat. Le paiement devait intervenir au moyen d'une lettre de crédit (« L/C »), qui fixait au 30 septembre 1991 la date limite d'expédition et au 20 octobre 1991 la date d'expiration de la L/C. L'agent du demandeur sollicita que la date d'expédition soit reportée au 15 octobre et la date d'expiration au 31 octobre. Un premier avenant fut établi le 30 octobre 1991, aux termes duquel la nouvelle date d'expiration fut fixée au 15 novembre, la date d'expédition restant inchangée. Cet avenant fut suivi d'un second avenant en date du 12 novembre 1991 fixant la date limite d'expédition au 15 octobre 1991. Il y eut une incertitude quant à la date effective d'expédition et des divergences apparurent entre les documents négociés par la banque du demandeur dans le cadre de la L/C et les conditions de la L/C. Il s'avéra par la suite que la cargaison avait été placée à bord du navire le 20 octobre 1991. Le navire eut ensuite un accrochage nécessitant des réparations qui se sont prolongées jusqu'en janvier 1992, époque à laquelle le navire fut immobilisé. En raison du retard de livraison, le défendeur annula le contrat en janvier 1992 et les documents d'expédition furent retournés à la banque du demandeur en raison des divergences existant entre ceux-ci et la L/C. Le demandeur, qui s'opposait à l'annulation du contrat et réclamait le paiement du prix d'achat, engagea une procédure d'arbitrage.