Abstract

Sentence partielle dans l'affaire 7673 (extrait)

French

Résiliation d'un accord de licence /Allégation d'abus de position dominante fondée sur l'article 86 du Traité de Rome / Compétence du tribunal arbitral pour se prononcer sur la demande reconventionnelle fondée sur l'article 86 /Arbitrabilité, oui /Application ou prise en considération, par un tribunal arbitral siégeant en Suisse, du droit européen, lorsque le droit suisse est applicable au contrat, oui /Articles 177 et 19 de la loi suisse sur le droit international privé / Application directe de l'article 86, oui / Pouvoir du tribunal arbitral de se prononcer sur les conséquences d'un éventuel abus de position dominante, oui /Limites de la compétence du tribunal arbitral