Abstract

Sentence finale dans l'affaire 7701 (extrait)

French

Défaut de la partie défenderesse de participer à la procédure/ Pouvoir du tribunal arbitral de procéder néanmoins à l'accomplissement de sa mission/ Art. 15 (2) du Règlement/ Acte de mission approuvé par la Cour/ Devoir du tribunal arbitral de vérifier les prétentions de la partie demanderesse et d'ordonner la présentation d'arguments et la production d'éléments de preuve fondant la demande/ Notifications et communications faites à la dernière adresse connue du destinataire/ Art. 6 (2) du Règlement/ Sentence valide et exécutoire nonobstant le défaut de la partie défenderesse.