Partial Award in Case 7819 (Extract)

Claimant, a bank, and Defendants, a syndicate of insurance companies, entered into a number of insurance contracts, subject to French law, to cover the possible frustration, due to political circumstances in Brazil, of international sales contracts financed by Claimant. Since the exporting companies had failed to deliver by the previously extended deadline for doing so, Claimant made a claim to Defendants under the insurance contracts, contending that governmental measures in Brazil had prevented the exporters from abiding by their sales commitments and made it impossible for them to repay the advance funding they had been granted by Claimant. Defendants questioned the grounds upon which these claims were made, arguing that the facts referred to by Claimant did not constitute a political risk within the meaning of the insurance contracts and that there was a lack of causality between the events upon which the insurance claim was based and the harm suffered by Claimant. They also accused Claimant of providing them with insufficient information prior to the signing of the insurance contracts. In its partial award, the arbitral tribunal first considered whether or not the underlying sales contracts were valid, as Defendants had argued that they could not be considered as binding due to the deficiency of the price clause. In responding to this point, the arbitral tribunal referred to article 55 of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods and article 5.7 of the Unidroit Principles.

La demanderesse, une banque, et les défendeurs, un syndicat de compagnies d'assurance, ont conclu un certain nombre de contrats d'assurance, soumis au droit français, pour couvrir le risque éventuel de changement de circonstances, en raison de la situation politique au Brésil, rendant impossible l'exécution de contrats de ventes internationales financés par la demanderesse. Compte tenu du fait que les sociétés exportatrices n'ont pas rempli leurs obligations dans le délai qui avait pourtant déjà fait l'objet d'une prorogation, la demanderesse a fait une déclaration de sinistre aux défendeurs au titre des contrats d'assurance, soutenant que les mesures gouvernementales adoptées au Brésil avaient empêché les exportateurs de se conformer à leurs engagements de vente et les avaient mis dans l'impossibilité de rembourser l'avance de fonds que la demanderesse leur avait accordée. Les défendeurs ont contesté les fondements de ces déclarations, soutenant que les faits auxquels la demanderesse faisait référence ne constituaient pas un risque politique au sens des contrats d'assurance et qu'il y avait un défaut de causalité entre les événements sur lesquels se fondait la déclaration de sinistre et le dommage subi par la demanderesse. Ils ont également reproché à la demanderesse de ne pas leur avoir fourni des informations suffisantes avant la signature des contrats d'assurance. Dans sa sentence partielle, le tribunal arbitral a tout d'abord considéré la validité des contrats de vente de base, car les défendeurs prétendaient qu'ils ne pouvaient être considérés comme liant valablement les parties en raison du défaut de clause de prix. Dans sa réponse sur ce point, le tribunal arbitral a fait référence à l'article 55 de la convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises et à l'article 5.7 des Principes Unidroit.