Abstract

Partial Award in Case 7844 (Extract)

English

Procurement contract for radio-communication systems. Alleged violation by Defendant (Swiss subcontractor) of an exclusivity agreement according to which all orders awarded to the main contractor (an Austrian Company not party to the arbitration) would be made to Claimant (an Austrian Company) and then subcontracted by Claimant to Defendant.

French

Contrat de livraison d'équipements de réseaux de radiocommunication. Prétendue violation par la défenderesse (un sous-traitant suisse) d'un accord d'exclusivité selon lequel toutes les commandes passées avec l'entrepreneur principal (une société de droit autrichien qui n'est pas partie à l'arbitrage) seraient transmises à la demanderesse (une société autrichienne) avant d'être sous-traitées par la demanderesse à la défenderesse.