Abstract

Sentence partielle dans l'affaire 7844 (extrait)

French

Contrat de livraison d'équipements de réseaux de radiocommunication. Prétendue violation par la défenderesse (un sous-traitant suisse) d'un accord d'exclusivité selon lequel toutes les commandes passées avec l'entrepreneur principal (une société de droit autrichien qui n'est pas partie à l'arbitrage) seraient transmises à la demanderesse (une société autrichienne) avant d'être sous-traitées par la demanderesse à la défenderesse.