Abstract

Final Award in Case 7878 (Extract)

English

• Rate of interest

The dispute concerns the alleged breach by Defendant, an Indian company, of a marketing agreement entered into with Claimant, a German company. Claimant seeks damages plus interest for such breach. The sole arbitrator decided in a previous interim award that Swiss law would apply to the merits of the case, in accordance with the parties' contract.

French

• Taux d'intérêt

Le différend porte sur la question de la violation ou non par la défenderesse, société indienne, d'un contrat de commercialisation signé avec la demanderesse, société allemande. La demanderesse cherche à obtenir une indemnisation assortie d'intérêts en raison de la violation alléguée. L'arbitre unique a décidé, dans une sentence intérimaire antérieure, que le droit suisse s'appliquerait au fond de l'affaire, conformément au contrat entre les parties.