Abstract

Sentence finale dans l'affaire 7878 (extrait)

French

• Taux d'intérêt

Le différend porte sur la question de la violation ou non par la défenderesse, société indienne, d'un contrat de commercialisation signé avec la demanderesse, société allemande. La demanderesse cherche à obtenir une indemnisation assortie d'intérêts en raison de la violation alléguée. L'arbitre unique a décidé, dans une sentence intérimaire antérieure, que le droit suisse s'appliquerait au fond de l'affaire, conformément au contrat entre les parties.