Abstract

Sentence finale dans l'affaire 7895 (extrait)

French

Compétence de l'arbitre unique, oui/ Existence et validité de la convention d'arbitrage, oui/ Art. 8 (3) du Règlement/ Compétence de la CCI, oui/ Mention de la « Chambre de Commerce Internationale de Paris » dans la clause d'arbitrage/ Désignation en langue française dans un texte en langue anglaise/ Désignation suffisamment claire.